Démarches à effectuer

Vous devez effectuer une déclaration de décès au bureau de l’État civil de la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt (hors dimanches et jours fériés).

Il faut vous présenter, muni d’une pièce d’identité et des documents suivants :

• le certificat de constatation de décès délivré par le médecin ;
• le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt (carte de séjour pour les étrangers)

La mairie vous remet le certificat de décès. Il est prudent d’en demander plusieurs exemplaires.

Vous devrez adresser un courrier accompagné d’un acte de décès (en recommandé avec accusé réception) :

• À L’EMPLOYEUR du défunt si celui-ci était en activité, afi n de connaître la liste des éléments nécessaires au versement des indemnités et du capital décès.
• AU PÔLE EMPLOI si le défunt était demandeur d’emploi, afin de bénéficier des allocations restant dues à la date du décès et solliciter une allocation décès à l’attention du conjoint.
• AUX ORGANISMES SOCIAUX : sous certaines conditions, les ayants droit peuvent bénéficier de prestations (capital décès, maintien de droit aux prestations, allocation de soutien familial ou de parent isolé …).
  – Sécurité sociale
  – Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

• AUX ORGANISMES BANCAIRES : les comptes du défunt seront bloqués (en dehors des comptes joints). Sachez toutefois que les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte du défunt à concurrence de 5 000 €, sur présentation de la facture de l’entreprise de pompes funèbres (à conditions que l’approvisionnement du compte le permette).

Si le défunt avait des crédits, ils disposent, dans la plupart des cas, d’une assurance décès dont l’objet est de garantir le remboursement du capital restant dû à l’organisme prêteur en cas de décès de l’emprunteur.

Si le défunt exerçait une activité professionnelle de commerçant, une déclaration doit être adressée au Registre du Commerce, afin d’éviter l’exigibilité de certaines charges. Vous devez pour cela adresser un acte de décès ainsi que toute pièce justificative de son activité (Kbis, etc.).

Vous devrez adresser un courrier accompagné d’un acte de décès (en recommandé avec accusé réception) aux organismes suivants :

• LES CAISSES DE RETRAITE afin de connaître les prestations pouvant être accordées aux ayants droit du défunt : pension de réversion et/ou aides exceptionnelles (frais d’obsèques, capital décès, rentes au conjoint, rentes éducation …).
• LES ASSURANCES ET LA MUTUELLE afin de modifier ou résilier les contrats en cours (habitation, automobile, assurance-vie, complémentaire santé …).
• LA SÉCURITÉ SOCIALE afin de faire bénéficier éventuellement le conjoint survivant (ou ex-conjoint s’il est divorcé et non remarié) d’une allocation veuvage.
  Cas particuliers :
  – Si le conjoint survivant réside en Ile-de-France, il lui faut s’adresser à la CNAV de Paris.
  – Si le conjoint survivant réside en Alsace-Moselle, il lui faut contacter la CRAV de Strasbourg.
• LA PRÉFECTURE si le défunt possédait un véhicule.
• LE TRIBUNAL D’INSTANCE pour les personnes pacsées.
• LE PROPRIÉTAIRE DU LOGEMENT :
  Si le défunt était locataire, le bail peut être transmis au conjoint survivant, aux descendants/ascendants, ou à toute personne dont le locataire avait la charge (sous conditions). Si le défunt était propriétaire, le conjoint survivant dispose d’un droit d’habitation sur le logement jusqu’à son décès, sauf volonté contraire exprimée par un testament. En l’absence de conjoint, la propriété est transmise aux descendants ou ascendants, voire aux collatéraux selon l’ordre successoral.
• LE NOTAIRE.
• LES FOURNISSEURS D’ABONNEMENTS (EDF, GDF, eau, téléphone…) afin de résilier ou réémettre les contrats en cours.

Vous devrez effectuer auprès du Centre des Impôts:

• LA DÉCLARATION DE SUCCESSION, établie par le notaire chargé de la succession ou, à défaut, par les héritiers.
• LA DÉCLARATION DE REVENUS.
• LA RÉGULARISATION DES IMPÔTS LOCAUX : taxe foncière et taxe d’habitation.

A Noter :

Afin de ne pas oublier d’organismes, vous pouvez consulter les relevés bancaires du défunt afin de connaître l’identité de ses créanciers.

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